ART. 2	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°358
présenté par
M. Labaronne
------------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 17 prévoit que l’administration puisse, à la faveur d’un nouveau contrôle, changer d’avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient. Une telle éventualité heurte l’objectif de confiance poursuivi par le présent projet de loi.
En cohérence, il est donc proposé de supprimer cet alinéa.