ART. 16	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°367
présenté par
M. Rolland, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Marlin, M. Ramadier, M. Saddier et M. Nury
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ARTICLE 16
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite moderniser rapidement l’action de l’administration et cette expérimentation vise à limiter les contrôles à une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans. Alors pourquoi faire l’expérimentation durant quatre ans ? Raccourcir la durée permettra une éventuelle généralisation plus rapidement à toute la France.
Par conséquent, afin d’accélérer la mesure, le présent amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation à un cycle de trois ans, afin de pouvoir rapidement la généraliser à toutes les régions françaises, et ce avant la prochaine législature.