ART. 32	N°374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°374
présenté par
M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Dive, M. Quentin, M. Ramadier, M. Marlin, M. Descoeur, M. Vialay, M. Brun et M. Furst
------------
ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme du taux effectif global (TEG) que le projet de loi prévoit comporte les deux objectifs suivants :
- supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises, lorsque cette mention est inappropriée à ces contrats.
- clarifier et d’harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d’erreur ou de défaut de ce taux en veillant en particulier à leur caractère proportionné au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs.
Actuellement, lorsque le TEG n’est pas mentionné dans les contrats de crédit ou qu’il est mentionné mais de manière inexacte, le prêteur peut être condamné à restituer tout ou partie des intérêts déjà payés à l’emprunteur. Cela fait l’objet d’un large contentieux devant les juridictions civiles et les services contentieux des établissements de crédits.
Pour autant, l’apparence contraignante de cette obligation masque son caractère essentiellement dissuasif. La mention obligatoire du TEG permet en effet d’instaurer une discipline collective des établissements de crédit et de les dissuader de maquiller les taux d’intérêt. Cette politique jurisprudentielle n’a pas été inutile puisque les contrats les plus récents ne présentent quasiment aucune irrégularité aujourd’hui.
Le projet de loi semble vouloir mettre un terme aux contentieux pour les contrats futurs ce qui fait porter le risque, pour les futurs prêteurs, de ne bénéficier d’aucune protection contre des taux d’intérêt irréguliers, au point que les établissements de crédit soient incités à faire preuve de moins de diligence dans la rédaction de leurs contrats de crédit.
D’autre part, la discussion relative au TEG s’inscrit plus globalement dans la problématique de la rémunération des établissements de crédit qui pourrait être l’objet d’un débat démocratique plutôt que d’une décision prise par ordonnance.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que cet amendement propose la suppression de l’article 32.