ART. 19	N°379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°379
présenté par
M. Aubert, M. Pradié, M. Leclerc, M. Dive, M. Ramadier et M. Furst
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ARTICLE 19
À l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots suivants :
« financières et organisationnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n’est pas abordé, l’impact sur l’équilibre du modèle économique des chambres n’est pas prévu.
L’amendement vise à prévoir de manière explicite dans les conditions, les notions de financement et d’organisation des moyens pour le déploiement de ces missions.