ART. 21	N°391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°391
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Leclerc, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Viala et M. Vialay
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ARTICLE 21
À l’alinéa 1, après le mot :
« morales »,
insérer les mots :
« et les personnes physiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’ouvrir l’expérimentation à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (société ou entreprise individuelle).