ART. 11	N°392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°392
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au plus tard six mois avant son terme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à harmoniser les dates de remise des résultats de l’évaluation au Parlement (six mois avant le terme).