ART. 11	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Décembre 2017
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Cette demande peut être faite par toute personne, son conseil ou toute association, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date de la demande et dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir les bénéficiaires de l’article 11 en permettant au conseil d’une personne, à une association, syndicat professionnel ou syndicat de salariés de bénéficier de la possibilité de proposer un projet à l’administration pour résoudre un conflit de droit.