APRÈS ART. 26	N°400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°400
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Marlin, M. Viala et M. Vialay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Remplacer le permis de construire par une déclaration de conformité à la programmation au sein d’une zone d’aménagement concertée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la conception d’une Zone d’Aménagement Concerté, une programmation fine est définie et des études impacts poussées sont menées.
Refaire, bâtiment par bâtiment, de nouvelles procédures, fait perdre du temps et n’a pas de valeur ajoutée.
En ZAC, sur la base de la programmation prédéfinie, remplacer le permis de construire par une déclaration de conformité au programme de la ZAC[D1] .
 [D1]Définitif ou expérimentation