ART. 3	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°402
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de 50 % »
les mots :
« à néant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi a pour objectif de mettre en oeuvre un ensemble de mesures au service d’une société de confiance.
Dès lors, vouloir pénaliser un contribuable de bonne foi qui dépose spontanément une déclaration rectificative viderait de sa substance le principe édicté à l’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration introduit par l’article 1er du présent projet de loi.
En conséquence, cet amendement vise à supprimer la sanction pécuniaire consistant en un intérêt de retard, même réduit de 50 %.