APRÈS ART. 40	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°410
présenté par
M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé et M. Barrot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les articles 3, 4, 5, 6, 13, 14 et 25 font l’objet d’une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour s’assurer de leur pertinence, il apparaît souhaitable que plusieurs dispositions du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance fassent l’objet d’une évaluation.
Plutôt que de charger le Gouvernement de présenter des rapports au Parlement sur l’application de ces dispositions, comme c’est le cas habituellement, il semble préférable de confier ce rôle, dans le domaine de sa compétence, à une instance qui a d’ores et déjà dans ses missions constitutionnelles celle d’assister le Parlement pour évaluer les politiques publiques et avec laquelle la coopération est appelée à se renforcer, comme l’appelle de ses vœux le groupe de travail sur le contrôle et l’évaluation mis en place par le Bureau de l’Assemblée nationale.