ART. 15	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°412
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« trois ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à harmoniser les durées des différentes expérimentations à 3 ans, afin d’en faciliter l’évaluation au cours du quinquennat.