ART. 22	N°417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°417
présenté par
Mme Dubié
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ARTICLE 22
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article 29‑4 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le 2° de l’article L. 212‑2 du code des relations entre le public et l’administration est applicable aux décisions de gestion des fonctionnaires de La Poste produites à l’aide de systèmes d’information présentant des garanties équivalentes à celles qui résultent des articles 9 à 12 de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre la dispense de signature prévue par cet article à la gestion des fonctionnaires de La Poste.
En effet, La Poste emploie près de 100 000 fonctionnaires et devrait à ce titre pouvoir bénéficier du même régime que les administrations publiques. Mais dans la mesure où La Poste ne gère pas de service public administratif, mais un service public industriel et commercial, l’article L. 212‑2 du code des relations entre le public et l’administration ne lui est pas applicable, conformément à l’article L. 100‑3 du même code.
Il en va de même de l’ordonnance du 8 décembre 2005.
Il est donc nécessaire de prévoir, dans la Loi postale du 2 juillet 1990, une disposition miroir, faisant référence à un système d’information présentant des garanties équivalentes à celles que prévoit cette ordonnance. Tel est l’objet de cet amendement.