ART. 21	N°420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°420
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 21
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à harmoniser les durées des différentes expérimentations à 3 ans, afin d’en faciliter l’évaluation au cours du quinquennat.
A fortiori, l’expérimentation ne pourra pas durer si longtemps car la Stratégie nationale d’orientation de l’action publique prévoit « la dématérialisation de l’ensemble des démarches administratives (…) d’ici à 2022 ».