APRÈS ART. 40	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°425
présenté par
Mme de La Raudière
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Les articles 11, 15, 16, 21, 29, 31 et 33 entrent en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La plupart des expérimentations prévues dans le projet de loi sont conditionnées à la publication d’un décret.
Le risque est que des retards dans la prise des décrets retardent d’autant le lancement de mesures intéressantes et attendues. Le présent amendement vise donc à fixer une date butoir pour l’entrée en vigueur de ces articles et inciter donc à une publication des décrets sous 6 mois.