ART. 25	N°427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°427
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 du présent projet de loi a pour but d’autoriser les associations cultuelles à collecter des dons par SMS, au même titre que peuvent déjà le faire d’autres types d’associations.
La France insoumise est opposée à tout financement public des associations cultuelles. Nous pourrions donc nous réjouir de l’extension des possibilités de financement par les fidèles. Cependant, ce mode de financement nous pose plusieurs problèmes.
Tout d’abord, les dons peuvent être défiscalisés à hauteur de 66 % : il s’agit donc indirectement d’un financement public. Ainsi, si les associations cultuelles pourront augmenter leurs ressources grâce à ce nouveau mode de dons, ce sera en majorité l’État qui en payera le coût ! Nous ne pouvons accepter cela, au nom du grand principe de la séparation des églises et de l’État !
En outre, ce nouveau mode de financement pose de sérieux problèmes de transparence, tant du côté des donateurs que de l’utilisation de cet argent. Ainsi, il paraît difficile de tracer des financements qui proviendraient de SMS. Même si ces dons sont limités à 300 euros par mois et par numéro, rien n’empêche une même entité de se doter d’un grand nombre de numéros différents, afin de financer massivement une association, sans aucune transparence. Nous pouvons également nous interroger sur la non obligation pour ces associations cultuelles de procéder à l’établissement d’un compte d’emploi annuel, qui préciserait notamment l’affectation des dons par type de dépenses. Cela est obligatoire pour les autres associations, mais ne le serait pas pour les associations cultuelles, « au regard de leur spécificité et considérant que leur objet exclusif est l’exercice du culte ». Cette explication avancée dans l’exposé des motifs de cet article ne nous a pas convaincu, loin s’en faut.
Surtout, nous nous étonnons de la pertinence de toucher à la loi de 1905, dans un projet de loi qui n’a en aucun cas cet objet. Ainsi, cet article nous semble un cavalier, qui n’a pas sa place dans ce projet de loi intitulé « Pour un État au service d’une société de confiance ». Nous proposons donc logiquement de le supprimer.