ART. 28	N°433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°433
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre amendement vise à supprimer l’article permettant au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance afin d’expérimenter de nouvelles formes de regroupement des établissements d’enseignement supérieur.
Tout d’abord parce qu’il est difficile de donner un blanc-seing au gouvernement pour expérimenter de nouvelles formes de regroupements sans que le Parlement ne soit informé au préalable de leur teneur.
Ensuite, la loi Fioraso du 22 juillet 2013 a déjà mis en place trois formes de regroupements universitaires : la fusion, le regroupement en COMUE ou l’association. Ces regroupements n’ont comme principal objectif que d’assurer la compétitivité des universités d’excellence françaises sur un marché de l’Enseignement supérieur mondialisé et régulé par le classement de Shanghai.
Ces regroupements sont fortement incités par les financements de Programmes d’Investissements d’Avenir (PIA) et par un contexte budgétaire très resserré pour le monde universitaire. Les établissements sont tenus de se regrouper et de répondre à des appels à projets pour obtenir ces financements délivrés par un jury international.
Enfin, ces regroupements favorisent le développement d’une université à deux vitesses et détruisent le service public de l’enseignement supérieur en renforçant les inégalités territoriales en matière d’accès à un enseignement de qualité.