ART. 16	N°436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°436
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article manque son objectif qui est de réduire la durée des contrôles : une durée de 9 mois cumulés sur 3 ans est déjà bien élevée. Elle est par ailleurs assortie de beaucoup d’exceptions.
Peut-être ne faut-il prévoir aucune mesure à ce sujet plutôt qu’une mesure qui manque d’ambition, voire contre-productive.