ART. 38	N°444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°444
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à renforcer les ressources des associations cultuelles en leur permettant de posséder et d’administrer tout bien immeuble acquis à titre gratuit. Il explicite l’obligation pour les associations cultuelles d’établir des comptes annuels. Enfin, il indique que la nature des relations entre les cultes et les pouvoirs publics ne se limite pas aux seuls services du ministre de l’intérieur en charge des relations avec les cultes.
La France insoumise est opposée à tout financement public des associations cultuelles. Nous pourrions donc nous réjouir de l’extension des possibilités de financement par les fidèles. Cependant, cela nous pose certaines questions. Pourquoi avoir inclus cet article dans ce projet de loi ? Cela s’est-il fait suite à une demande de la part d’associations cultuelles ? Concrètement, quels sont les cas qui seraient potentiellement concernés ?
Nous nous interrogeons également sur la nature des relations entre les associations cultuelles et les services de ministères autres que celui de l’intérieur, qui auraient conduit à proposer cet article ?
Enfin et surtout, comme pour l’article 25, nous pouvons nous étonner de la pertinence de toucher à la loi de 1905, dans un projet de loi qui n’a en aucun cas cet objet. Ainsi, cet article nous semble un cavalier, qui n’a pas sa place dans ce projet de loi intitulé “Pour un État au service d’une société de confiance”. Nous proposons donc logiquement de le supprimer.