APRÈS ART. 21	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°451
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 113‑12 du code des relations entre le public et l’administration est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Stratégie annexée au projet de loi fixe pour objectif « l’institution du droit pour toute personne de ne pas être tenue de produire à l’administration une information déjà détenue ou susceptible d’être obtenue automatiquement auprès d’une autre administration. »
Sans attendre les résultats de l’expérimentation de l’API Entreprises prévue dans ce projet de loi, il convient de lever les obstacles à une généralisation du principe « Dites-le nous une fois » à tous les usagers, particuliers compris.
Cet amendement vise à corriger l’article L. 113‑12 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) qui prévoit que la personne « informe par tout moyen l’administration du lieu et de la période de la première production du document », ce qui ne constitue pas une obtention automatique mais nécessite une démarche supplémentaire.