ART. 11	N°453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°453
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 11
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le même esprit que le principe du « silence vaut accord », le présent amendement vise à appliquer un délai d’acceptation tacite du projet de réponse pré-rédigée de 2 mois au lieu de 3.