APRÈS ART. 34	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°459
présenté par
M. Pancher, M. Zumkeller, M. Herth, M. Guy Bricout et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‑15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le renouvellement de l’autorisation d’une installation hydroélectrique ne s’accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adaptés et simplifiés. Un décret définit les formalités dont sont dispensées ces demandes de renouvellement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, pour le renouvellement des autorisations hydroélectriques dont les caractéristiques essentielles sont inchangées et qui n’ont donc pas d’impact nouveau sur l’environnement, sur les autres usages et sur les droits des tiers, à instituer une procédure simplifiée telle qu’elle existe déjà pour le renouvellement des concessions hydroélectriques.