ART. 17	N°464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°464
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – En cas de saisine du médiateur, les délais de recours relatif sont suspendus durant le temps de la médiation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de suspendre le délai de recours pouvant être exercé à l’encontre de la décision faisant l’objet de la saisine du médiateur, durant tout le temps que dure la médiation.