ART. 9	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de l’opposabilité des circulaires à tous les domaines du droit. Cet article se positionne en première place du chapitre désigné « Une administration qui s’engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l’administration aurait-elle la possibilité de ne pas s’engager ? Le code de l’environnement contient 2623 pages (édition Dalloz, 2017). En 2015, il a été modifié 56 fois (soit plus d’une fois par semaine). Ces modifications ont porté sur plus 640 articles. En 2016, il a connu 87 modifications portant sur près de 1000 articles. Ainsi, en droit de l’environnement, aucun citoyen ne pourrait se prévaloir d’une circulaire si, d’aventures, elle contenait des interprétations du droit contraire à l’application des dispositions législatives ou réglementaires. Cela a pour conséquence, qu’aucune circulaire portant sur le droit de l’environnement, la sécurité des personnes et des biens ou la santé publique, n’apporte de sécurité juridique au citoyen. L’administration aurait le droit de se tromper. Ce serait à l’administré d’en supporter les éventuelles conséquences. Une telle insécurité juridique n’est pas supportable. C’est pourquoi, nous proposons la suppression du dernier alinéa du II de l’article 9.