ART. 16	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°483
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE 16
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La durée cumulée des contrôles possibles de neuf mois sur trois ans représente 25 % du temps de l’entreprise consacré (en partie) à répondre aux administrations. C’est beaucoup trop et cette expérimentation doit permettre de simplifier au maximum la vie de nos entreprises pour qu’elle puisse développer sereinement et pleinement leurs activités. C’est pourquoi, le présent amendement vise à limiter la durée des contrôles à 6 mois plutôt qu’à 9 mois.