ART. 16	N°489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°489
présenté par
M. Laqhila
------------
ARTICLE 16
Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : 
« A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa, dans les régions Hauts de France et Auvergne-Rhône-Alpes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est possible de limiter la durée des contrôles dans deux régions pour quatre années, pourquoi ne pas généraliser immédiatement cette règle à toute le territoire et de manière indéterminée.