ART. 10	N°494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°494
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, après le mot :
« répond »,
insérer les mots :
« de façon précise, argumentée et personnalisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence et de compréhension, la réponse précise de l’administration doit être argumentée et personnalisée