ART. 10	N°496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°496
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La bonne foi est toujours présumée. Si l’administration considère que la demande prévue au deuxième alinéa émane d’une personne de mauvaise foi, sa réponse doit être dûment motivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi a pour objectif de mettre en œuvre un ensemble de mesures au service d’une société de confiance.
En ce sens, il importe de rappeler que la bonne foi est présumée ; forte d’une conviction contraire, l’administration doit motiver sa réponse.