ART. 10	N°498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°498
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le défaut de réponse de l’administration dans le délai fixé au deuxième alinéa emporte présomption de bonne foi, au bénéfice de la personne en cause, dans l’application erronée de règles de droit à une situation de fait n’affectant pas l’intérêt des tiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le silence qui serait gardé par l’administration, en violation du délai prescrit à l’alinéa 5, ne doit pas porter préjudice à la personne qui a demandé qu’une position formelle soit prise sur l’application des règles de droit à une situation de fait n’affectant pas les intérêts de tiers.