ART. 11	N°518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°518
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose l’expérimentation du dispositif suivant pendant 3 ans pour certaines prises de positions formelles prévues par l’article 10 : l’administré peut joindre à sa demande de rescrit un projet de réponse. L’absence de réponse de l’administration sous 3 mois vaudra accord. Cet article nous semble poser des problèmes particulièrement graves.
Premièrement il remet en cause des principes énoncés pour le droit au contrôle et la généralisation de la pratique du rescrit bancaire. L’administration est tenue de répondre si le demandeur est de bonne foi. De plus, pour le droit au contrôle, “les services ne sont pas tenus de donner suite aux demandes qui compromettraient leur fonctionnement ou les mettraient dans l’impossibilité matérielle de mener à bien leur programme de contrôle”.
En effet, le manque de moyens est le problème central pour mettre en place toutes ces nouvelles missions de l’administration. Ce problème est soulevé par le Conseil d’État dans son avis : “Il estime également que ce dispositif, dont le champ d’application est extrêmement vaste, pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l’administration dès lors qu’il prévoit que celle-ci est tenue de faire droit à cette demande dans un délai raisonnable sans tenir suffisamment compte de ses moyens et de ses effectifs. Il relève que les moyens des services de l’État ont souvent été fortement réduits et ne lui permettent pas toujours d’assumer ses missions premières, au risque d’exposer la responsabilité de l’État et la responsabilité pénale de ses agents.”
Il y a donc un risque réel que le manque de moyens entraîne de fait des validations de projets inacceptables.