ART. 28	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Straumann
------------
ARTICLE 28
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« situés en France et les États limitrophes de la France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut permettre le rapprochement entre établissements frontaliers (Strasbourg avec Fribourg en Allemagne par exemple).