ART. 19	N°524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°524
présenté par
M. Naegelen et M. Warsmann
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ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article du projet de loi propose de confier aux chambres d’agriculture une mission d’appui au dépôt des demandes d’aides et d’information nationale et européenne des agriculteurs sur les réglementations applicables à l’activité agricole, ce qui apparaît comme une initiative tout à fait pertinente au vu de l’évolution constante de la réglementation dans ce domaine, notamment au niveau européen.
En revanche, renforcer les missions des chambres régionales d’agriculture au détriment des chambres départementales n’apparaît pas opportun dans un contexte de transfert de compétences et de personnel préjudiciable à la pluralité et à la proximité d’action. En décentralisant davantage les missions de l’échelon départemental à l’échelon régional, le risque de déconnexion entre les agriculteurs d’une circonscription et leur chambre d’agriculture est réel. De surcroît, il apparaît clairement que l’échelon départemental présente des meilleurs représentativité et pluralisme syndicaux que l’échelon régional où le syndicat historique est exclusivement majoritaire, étouffant la diversité syndicale.
De plus, il est difficile de croire que transférer du personnel des chambres départementales aux chambres régionales pourra se faire uniquement dans un cadre expérimental. Un transfert de personnel présente un caractère permanent incompatible avec la notion d’expérimentation. En effet, cela supposerait des « aller et retour » de personnel qui poseraient de nombreuses difficultés, notamment en termes de conventions collectives.
 
Pour sauvegarder le pluralisme syndical agricole, pour maintenir le lien indispensable entre les agriculteurs et l’administration départementale par des élus de proximité, il convient de supprimer le transfert de compétences des chambres départementales aux chambres régionales et particulièrement la faculté de transférer – sous couvert d’expérimentation – le personnel des dites chambres à la région prévue à l’article 19 du projet de loi.
 
C’est le sens de cet amendement.