ART. 13	N°527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°527
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2,
1° Après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« ainsi que le délai maximal pour la réaliser » ;
2° En conséquence, après le mot :
« transaction »,
substituer au mot :
« et »,
le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter que le recours à la transaction ne perde de son intérêt en raison d’une durée excessive, il convient d’en limiter sa réalisation dans le temps.