ART. 8	N°529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°529
présenté par
M. Bruneel et M. Peu
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 instaure une sanction alternative de « rappel à la loi » à l’encontre de l’employeur qui méconnaît des dispositions du code du travail. Cette nouvelle sanction viendrait alors remplacer l’amende administrative qui pouvait atteindre 2 000 euros par salarié concerné. Cet article prévoit en outre, que lorsqu’une amende administrative est décidée, son montant peut-être modulé en prenant en compte la « bonne foi » de l’auteur du manquement.
Dans la continuité des ordonnances Travail, de telles dispositions ne visent qu’à alléger les obligations de l’employeur en matière de respect du code du travail en matière de durées maximales de travail, de repos ou encore d’hygiène au détriment des prérogatives de l’Inspection du travail et de l’objectif de préservation de la santé des salariés.
C’est pourquoi nous en demandons la suppression.