ART. 30	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Tombé
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Straumann
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment le traitement par drone de surfaces agricoles définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation doit intégrer les nouvelles technologies qui permettent un traitement fin de certaines cultures.