ART. 2	N°531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°531
présenté par
M. Bruneel et M. Peu
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les auteurs de l’amendement sont favorables à la reconnaissance pour les usagers d’un droit à régulariser une erreur commise de bonne foi, la sagesse commanderait cependant de ne pas reconnaître un droit à l’erreur général dans les procédures déclaratives sans expérimentation préalable. Les conséquences sur l’administration, dans un contexte de réduction des moyens des services de l’État qui ne permet pas toujours à celle-ci d’assumer ses missions, sont en particulier mal appréhendées. Si l’administration n’était pas en capacité, faute de moyens et personnels suffisants, de réunir le cas échéant les éléments permettant d’établir la mauvaise foi ou la manœuvre frauduleuse de l’usager faisant valoir son droit à l’erreur, le dispositif pourrait être regardé, dans les faits, comme une forme d’incitation à la fraude ou à la négligence.