ART. 21	N°534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°534
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et lui ouvre un droit de rectification. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à la personne concernée de rectifier les erreurs constatées dans les informations qui lui ont été communiquées.