ART. 2	N°535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°535
présenté par
M. Bruneel et M. Peu
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 11 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’État a estimé que le dispositif proposé, dont le champ d’application est extrêmement vaste, « pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l’administration dès lors qu’il prévoit que celle-ci est tenue de faire droit à cette demande dans un délai raisonnable sans tenir suffisamment compte de ses moyens et de ses effectifs. » Il a également considéré que le projet du Gouvernement « pourrait emporter des effets d’aubaine au bénéfice des personnes les plus à même de connaître le droit qui leur est applicable et de disposer, en interne, de compétences et de conseils juridiques adaptés à leur situation ». Ces remarques justifient de renoncer à la reconnaissance d’un droit au contrôle et à l’opposabilité des conclusions du contrôle. Les auteurs de l’amendement estiment en outre que l’administration doit également disposer d’un droit à l’erreur sans se voir efficacement opposer des conclusions erronées. Pour ces motifs, il est proposé de supprimer ces dispositions.