APRÈS ART. 26	N°537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
AMENDEMENT N°537
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution