ART. 32	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Straumann
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ne permettra plus au dirigeant d’entreprise de comparer les offres qui peuvent résulter de montages complexes. Le TEG est le résultat d’un calcul mathématique qui ne présente pas de difficulté. Il permet de s’engager de façon éclairée.