ART. 28	N°543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°543
présenté par
M. Berta, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre, M. Laqhila, M. Millienne, M. Turquois et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 28
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« En outre, cette ordonnance définit les conditions de l’application de ces expérimentations, le cas échéant ... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.