ART. 28	N°544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°544
présenté par
M. Berta, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre, M. Laqhila, M. Millienne, M. Turquois et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
------------
ARTICLE 28
Modifier ainsi l’alinéa 6 :
1° Au début de la seconde phrase, supprimer les mots :
« Un an au plus tard avant son terme, » ;
2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le Haut Conseil établit, pour chaque expérimentation, un rapport qu’il adresse au Parlement et au ministre chargé de l’enseignement supérieur au plus tard six mois avant sa fin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif une mise en cohérence des modalités d’évaluation des expérimentations visées par l’article 28 avec les modalités d’évaluation des autres expérimentations ouvertes aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, fixées à l’article L711‑4 du code de l’éducation.