ART. 40	N°549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°549
présenté par
M. Lagleize, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Turquois et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 40
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.