ART. 40	N°550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°550
présenté par
M. Lagleize, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Turquois et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 40
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° La simplification des démarches administratives et la réduction des délais administratifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif que le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur la simplification des démarches administratives et la réduction des délais administratifs. En effet, pour que l’État soit réellement au service d’une société de confiance, il est important que les démarches administratives auxquelles sont confrontées les citoyens et les entreprises soient non seulement simplifiées, mais qu’elles aillent également de pair avec une réduction des délais administratifs.