ART. 26	N°551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°551
présenté par
M. Millienne, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Turquois et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme puis à l’achèvement du bâtiment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la sécurité des usagers des bâtiments et de permettre l’assurabilité des projets, il est nécessaire d’encadrer plus strictement le champ de l’habilitation donné par l’article 26 pour les deux ordonnances.
A cette fin, il convient d’imposer la fixation d’étapes de contrôles, avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme et après l’achèvement du bâtiment.