ART. 2	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Cinieri, M. Dive, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin et M. Abad
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, après le mot :
« sanctions »,
insérer le mot :
« pénales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de circonscrire l’exclusion à l’application du droit à l’erreur en précisant qu’il s’agit d’exclure les sanctions pénales. Ainsi, les sanctions administratives peuvent être concernées par le droit à l’erreur. Les normes sanctionnées par une sanction pénale, par nature norme dont la gravité du non-respect implique une sanction sévère, demeurent exclues du champ du droit à l’erreur. Les enjeux majeurs de la préservation de l’environnement restent prioritaires sur le droit à l’erreur.
De plus, une telle modification permettra une mise en cohérence entre le code des relations entre le public et l’administration et le code de l’environnement qui prévoit, à l’article L. 171‑7, l’obligation préalable de mise en demeure avant l’application de toute sanction administrative.