APRÈS ART. PREMIER	N°560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°560
présenté par
M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Jacquier-Laforge, M. Fuchs, M. Millienne, M. Turquois et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 112‑1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par mesure de réciprocité, l’administration est tenue d’apporter une réponse, à minima, dans le même délai que celui qu’elle impose à l’administré. Au-delà de ce délai s’applique le principe du silence valant acceptation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à fixer les mêmes règles pour les ménages et les entreprises qu’à l’administration. Si cette dernière impose un délai de réponse, elle est tenue de respecter ce même délai pour répondre à son tour. En cas d’absence de réponse de la part de l’administration dans les délais impartis, ce silence vaut acceptation.