ART. 2	N°561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°561
présenté par
M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Jacquier-Laforge, M. Fuchs, M. Millienne, M. Turquois et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le droit à l’erreur s’applique en cas de retard de cinq jours de transmission de la déclaration préalable à l’embauche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déclaration préalable à l’embauche permet d’informer les services de l’État de la date d’entrée dans l’entreprise d’un nouveau salarié. Ce document permet notamment de lutter contre le travail dissimulé dans le cas où un employeur tenterait de déclarer son nouveau salarié après son entrée dans l’entreprise afin d’alléger ses charges. Toutefois, le rythme d’une entreprise ne permet pas toujours d’adresser ce document avant l’arrivée du salarié et les sanctions peuvent être lourdes. Il est donc proposé d’étendre le droit à l’erreur à la déclaration préalable à l’embauche dans le cas où ce document serait envoyé avec un retard raisonnable à l’administration.