APRÈS ART. 18	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°562
présenté par
M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Jacquier-Laforge, M. Fuchs, M. Millienne, M. Turquois et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le 4° de l’article L. 121‑2 du code des relations entre le public et l’administration est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa exclut les organismes de sécurité sociale et pôle emploi de l’obligation de respecter une procédure contradictoire préalable lorsqu’une erreur est constatée par l’administration. Ainsi l’administré n’a pas la possibilité de formuler ses observations qui permettraient d’éviter un contentieux. L’amendement vise donc à étendre cette procédure à l’ensemble des administrations.