APRÈS ART. 3	N°565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°565
présenté par
M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Jacquier-Laforge, M. Fuchs, M. Millienne, M. Turquois et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au début du premier alinéa de l’article 175 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La date limite du dépôt des déclarations est rendue publique au plus tard le premier jour ouvré du mois de janvier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contribuables, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, ont besoin de connaître le plus en amont possible la date à laquelle ils devront transmettre leurs déclarations de revenus. La loi de finances étant votées en décembre, il est tout à fait possible de fixer et de communiquer une date limite dès le premier jour ouvré de janvier.