ART. 4	N°566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°566
présenté par
M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Jacquier-Laforge, M. Fuchs, M. Millienne, M. Turquois et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un contrôle concerne une entreprise créée ou transmise depuis moins de six mois, l’administration produit et communique automatiquement au contribuable un rescrit sur les points examinés au cours du contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un chef d’entreprise reprend ou créé activité, il a besoin de conseils et non de sanctions. Les erreurs relevées au cours d’un contrôle qui aurait lieu dans les six premiers mois de son activité donne donc lieu à un rescrit dans lequel l’administration prend position et sécurise ainsi l’entrepreneur.